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Système fiscal

Le Grand Duché est connu dans le monde pour son système libéral et pragmatique basé sur une législation stable et la politique qui créent une ambiance favorable et attrayante pour les investisseurs étrangers. La qualité du système financier basé sur une gérance appropriée et efficace représente encore un avantage pour ceux qui veulent commencer leur business ou investir leurs fonds au Luxembourg.

Les impôts des sociétés consistent de:

  • l'impôt sur le revenu des collectivités,
  • l'impôt commercial communal,
  • l'impôt sur la fortune,
  • et certains impôts indirects.

L'impôt sur le revenu des collectivités

Toutes les sociétés de capital résidentes ainsi que les sociétés étrangères qui ont un établissement stable au Luxembourg sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les sociétés de capitaux résidentes sont imposées sur leur revenu global sous réserve des dispositions des traités fiscaux conclus dans le cadre de l’Union européenne et des conventions bilatérales en matière de doubles impositions entre Luxembourg et plusieurs pays du monde, y compris tous les états-membres de l'Union Européenne. Dans ce cas les impôts perçus à l'étranger donnent droit à un crédit d'impôt à Luxembourg.

La détermination du bénéfice correspond en règle générale à l'accroissement de réserve (ou de l'actif net) au cours de l'année d'imposition sous déduction des revenus exonérés d'impôts (e.g. les plus values sur participations - le régime d'exonération des dividendes prévu par la Directive Mère-Filiale, l'exonération de revenus de propriétés intellectuelles...).

A partir du 1-1-2009 le taux d'imposition des sociétés est de 28,59 % (sans aucune autre majoration). Les dividendes sont rajoutés à l'assiette imposable et subissent une retenue à la source maximale de 15% à partir de 2007 et sont intégralement exonérées lorsqu'elles sont payées à des sociétés taxables établies dans un des 70 pays avec lequel le Luxembourg a signé une convention fiscale - participation de >10% pendant 12 mois.

Certains Traités de Non Double Imposition prévoient encore des réductions de retenues à la source pouvant aller jusqu'à la suppression totale de retenue à la source tout comme le prévoient encore la Directive Mère-Filiale ou de la Directive Intérêts-Royalties.

L'impôt commercial communal

Jusqu'au 31/12/2001, l'impôt commercial communal est calculé sur le bénéfice d'exploitation de chaque entreprise. Il est perçu par la commune dans laquelle l'entreprise a installé son siège. Le taux varie selon la commune mais est en règle générale de 9,09 %.

A partir du 1/1/2002, cet impôt est compris dans le taux d'imposition des sociétés (28,59 %).

L'impôt sur la fortune

L'impôt sur la fortune se calcule sur la valeur de l'actif net (fortune brute totale diminuée des dettes) comme le montre le bilan à la fin de la période imposable. Les immeubles n'interviennent que pour une fraction de leur valeur. Les participations importantes sont entièrement exonérées. Le taux de l'impôt sur la fortune est de 0,5 %.

Les impôts indirects

Lors de la création de la société, la souscription du capital est soumise à un droit d’apport fixe de 75 Euro (et non plus de 0,5 % applicable jusqu'au 31/12/2008. Il en va de même pour toute augmentation de capital - en numéraire ou en nature - ou pour les primes d'émission. Ce droit d’apport peut être réduit à zéro dans le cadre réorganisation de la Directive Fusion (apport d'une participation majoritaire à une société holding par exemple...).

Les droits d'enregistrement sont perçus lors de la mutation de propriété d'immeuble. De manière générale, il est perçu un droit proportionnel de 6 % ainsi qu'un complément proportionnel pour la commune.

Depuis le 1/1/2009, les apports d'immeubles à des sociétés sont taxés au taux proportionnel de 1,1% (0,5 + 0,6) lorsqu'ils sont rémunérés par des actions.

Une taxe d'abonnement est perçue sur les Holding de Type 1929, les SPF et sur les fonds d'investissement car ceux-ci ne sont pas imposés sur leurs revenus ni sur leur fortune.

Résumé des impôts des sociétés

Impôt sur les bénéfices: 28,59%
Impôt sur la fortune: 0,5%
Prélèvement à la source: Intérêts: 0%
Dividendes: 0 à 15%
Droits: 0 à 10%
Droit de constitution: 0%